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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILLETTERIE
Billetterie Officielle – BCM Gravelines-Dunkerque
Version en vigueur au 1er juillet 2025
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
BCM GRAVELINES DUNKERQUE – SAEMS au capital de 42 000 € Siège social : Place du Polder
– 59820 Gravelines – France SIRET : 338 070 303 00023 – TVA : FR67 338070303 – Code NAF :
9312Z Email : ticketing@bcmbasket.com – Téléphone : 03 28 51 97 00 La solution de billetterie est
opérée par la société Wiremind, agissant en qualité de prestataire technique pour le compte du
club.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV régissent la vente de billets unitaires, packs, offres promotionnelles et
abonnements saisonniers permettant l’accès aux rencontres à domicile organisées par le club dans
le cadre des compétitions officielles nationales et européennes.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le
client reconnaît avoir pris connaissance des conditions préalablement à la validation définitive de
son achat.
ARTICLE 4 — TARIFS
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation
du paiement. Aucun remboursement partiel ne pourra être effectué en cas de modification tarifaire
ultérieure.
ARTICLE 5 — FORMATION DU CONTRAT
La vente est formée après validation du panier, acceptation des CGV et confirmation du paiement.
Toute commande est ferme et définitive. Le club se réserve le droit d’annuler toute commande en
cas de fraude, tentative de fraude, usage de bots ou incident de paiement.
ARTICLE 6 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à
une date déterminée ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 7 — BILLETS ÉLECTRONIQUES
Le billet électronique est personnel. Toute duplication, falsification ou altération entraîne son
invalidation sans remboursement. Une pièce d’identité pourra être exigée à l’entrée.
ARTICLE 8 — CONDITIONS D’ACCÈS
L’accès à la salle est subordonné à la présentation d’un titre valide et au respect du règlement
intérieur. Toute personne troublant l’ordre public pourra se voir refuser l’accès sans indemnisation.ARTICLE 9 — INTERDICTION DE REVENTE
La revente d’un billet à un prix supérieur à sa valeur faciale est interdite. Le club se réserve le droit
d’invalider tout billet acquis ou revendu via une plateforme non autorisée et d’engager toute
poursuite nécessaire.
ARTICLE 10 — ABONNEMENTS SAISONNIERS
L’abonnement donne accès aux matchs de saison régulière à domicile (hors phases finales sauf
mention contraire). Il est nominatif. En cas de paiement fractionné, tout incident entraîne
suspension immédiate. Aucune résiliation unilatérale n’est possible après validation.
ARTICLE 11 — REPORTS ET HUIS CLOS
En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date. En cas de huis clos imposé, le club
pourra proposer une compensation commerciale sans obligation systématique.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Le club ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure incluant notamment décision
administrative, pandémie, catastrophe naturelle, grève ou incident technique majeur.
ARTICLE 13 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du club est strictement limitée au montant du billet ou de l’abonnement concerné.
Les dommages indirects ne sont pas indemnisables.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées via la plateforme Wiremind sont traitées conformément au RGPD. Les
droits peuvent être exercés à l’adresse : ticketing@bcmbasket.com.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des juridictions françaises
compétentes conformément aux règles applicables.
